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Cette connaissance approfondie des lois sur les drogues leur permet de préparer une défense solide pour leurs shoppers.
four° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;
Le juge d'instruction interroge immédiatement la personne qui fait l'objet d'un mandat de comparution.
L'Interpol Purple Notice est une alerte mondiale émise par les autorités d'un pays membre d'Interpol pour demander l'arrestation et l'extradition d'un individu recherché. Cette recognize est utilisée pour des crimes graves tels que le terrorisme, le trafic de drogue, la corruption et autres délits majeurs.
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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6. Droit à la religion : Les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de recevoir une support spirituelle dans la mesure du doable.
Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme navigate here de copies certifiées conformes par le greffier.
Les deux derniers alinéas de l'posting 695-forty seven ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.